En application de l’article L.141-5-3 du Code de l’Energie issu de la loi « APER » du 10 mars 2023 la commune doit définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.

Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Pourquoi des ZA EnR ?

L’adoption de ce texte est intervenue dans un contexte énergétique extrêmement sensible :
-  A l’échelle internationale, l’embargo sur le gaz russe décrété en réponse au conflit en Ukraine a tendu par effet domino l’approvisionnement énergétique de la plupart des pays européens. Les coûts de l’énergie ont alors atteint des sommets historiques dont les répercussions vont continuer à se faire durablement sentir sur les factures des consommateurs ;
- Au niveau national, le taux de disponibilité historiquement faible des centrales nucléaires a longtemps laissé craindre un effondrement total (black-out) du réseau électrique, risque éloigné seulement par un hiver 2022/2023 particulièrement clément et la mise en place de mesures de sobriété drastiques.

Ces évènements ont souligné la nécessité pour la France de renforcer sa souveraineté énergétique, meilleur moyen de fournir au pays une énergie en quantité suffisante et à un coût acceptable. Dans la mesure où la production d'électricité nucléaire devrait rester globalement stable dans les prochaines décennies puisque la mise en service de nouvelles centrales ne fera que pallier la fermeture progressive des anciennes, le développement rapide et massif des EnR apparaît indispensable.  

Ce que sont les ZA EnR :
- Puisqu’avantager les projets implantés dans les ZA EnR revient à réduire la probabilité de voir se concrétiser ceux situés en dehors, les ZA EnR sont pour les communes un outil de planification du développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Elles témoignent de la volonté des élus locaux de voir des projets EnR s’implanter sur une partie du territoire communal plutôt qu’une autre.
- Il s’agit également d’un moyen pour les communes d’afficher leur volonté de contribuer à l’atteinte des objectifs locaux (PCAET), régionaux (SRADDET) et nationaux (PPE) de production d’énergie renouvelable.

Ce que ne sont pas les ZA EnR

Techniquement :
- Les ZA EnR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.
- Les ZA EnR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu’ils soient dans une ZA EnR ou en dehors, notamment au regard des règles d’urbanisme.

Sur le terrain :
- Sachant que la conformité des projets continuera d’être évaluée au cas par cas et avec le même degré d’exigence, il n’est pas absolument nécessaire de prendre en considération les contraintes réglementaires dans la délimitation des ZA EnR.
- L’identification d’une ZA EnR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet. Il s’agit pour les communes d’une opportunité de cibler des zones préférentielles de développement.

Pour en savoir + https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees

Afin de mener à bien ce projet, en accord avec les possibilités du territoire, nous vous proposons de nous donner votre avis par mail à l’adresse suivante: mairie@ville-st-mairie-exil.fr.

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter un document mis à disposition en mairie ou le retrouver ci-dessous: