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En pratique

Vous retrouverez dans cette rubrique toutes les informations utiles concernant l'urbanisme :

- les infos sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

- le PLU et ses différents documents

- la taxe d'aménagement

- la procédure à adopter en cas d'amiante et de travaux.

 

Service urbanisme

Le service Urbanisme vous renseigne sur le droit des sols et les règles de constructibilité.
Les formulaires de demande d'autorisation du droit des sols peuvent être retirés en mairie ou téléchargés sur :

www.service-public.fr

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte des 37 communes de la CC EBER (exceptée la ville de Salaise-sur-Sanne).

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les communes de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée (article L 112-8 du code de relations entre le public et l’administration et Article L 423-3 du code de l’urbanisme).

 

Un portail sera mis en place prochainement pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations au pour l’ensemble des usagers :  https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique

Le dépôt sous forme « papier » restera toujours possible au guichet de votre mairie.

 

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, vous devez :

  • Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

(Possibilité ouverte prochainement d’un dépôt en ligne)

  • L’instruction technique sera assurée par la communauté de communes EBER

 

Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet. Comment obtenir des conseils architecturaux ?
Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil ainsi qu’au bureau de Beaurepaire. (Dates et prises de rendez-vous au 07.74.29.31.10 pour les communes du secteur de Roussillon et au 04.74.84.67.29 pour les communes du secteur de Beaurepaire).

 

Liens utiles

Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain ? https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

Où trouver le PLU de ma commune ? https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

ou le site internet des mairies (voir ci-dessous pour Saint-Maurice-l'Exil)

 

Où télécharger les formulaires CERFA ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Quelle procédure pour mon projet ? https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure

 

Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme (ADAU) ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

PLU (plan local d'urbanisme)

Adopté lors du Conseil Municipal du 6 octobre 2016, le PLU remplace le POS (plan d'occupation des sols).

Le PLU organise le développement d'une commune, en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'emprise au sol, espaces à préserver... Il définit le projet d'aménagement de la commune sur le long terme, dans un souci de préservation de l'environnement.

Le PLU se décompose en plusieurs grandes parties, consultables ci-dessous ou en mairie :

  • rapport de présentation
  • projet d'aménagement et de développement durables
  • règlement
  • annexes
  • orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
  • cartes des aléas.


Rapport de présentation

Le rapport de présentation expose le diagnostic et les orientations du PLU (évolution de la population, de l'habitat, de l'emploi et des moyens de transports...).


Projet d'aménagement et de développement durables

Le PADD détaille les objectifs et moyens mis en oeuvre pour répondre au développement futur de la commune, dans un souci de :

  • préserver le centre-ville
  • lutter contre l'insalubrité
  • mettre en place des pistes cyclables et sentiers piétons
  • aménager les entrées de ville
  • préserver les paysages.


Règlement

Le territoire communal est découpé en différentes zones (plan de zonage). A chaque zone, correspond une règlementation portant sur l’utilisation du sol et le droit à construire (règlement et orientations d’aménagement). Il répond aux questions : « Où construire ? » et « Comment construire ? »

Le zonage regroupe les : zones urbaines (U), zones d'urbanisation future (AU), zones de loisirs (AUL), zones agricoles (A), zones de protection de la nature (N), Espaces Boisés Classés et certains élements de patrimoine notables.

Les règles déterminent : les catégories de construction autorisées par zone, l'emprise au sol maximale des constructions et leur hauteur maximale, les accès routiers, branchements aux réseaux d'eau et assainissement, les conditions de traitement des façades et des ouvertures des bâtiments, le stationnement des véhicules, des prescriptions pour le traitement des espaces verts et des jardins.


Annexes

Les annexes comprennent les emplacements réservés (zones de préemption, routes à créer, équipements publics...) et les servitudes d'utilité publique (zones inondables...).
Documents à consulter en mairie


Orientations d'aménagement et de programmation

Dans le respect des prescriptions du PADD, les OAP concernent l'aménagement de certains secteurs précis de la commune. Ces orientations se superposent au règlement.


Cartes de aléas

Le PLU de Saint-Maurice-l'Exil comprend aussi plusieurs cartes des aléas :

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme :

- construction,

- reconstruction et agrandissement de bâtiments,

- aménagement et installation de toute nature

- changements de destination des locaux agricoles.

 

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

 

Pour le calcul de votre taxe d'aménagement (service payant) : www.taxe-amenagement.fr/

Plus d'infos sur : www.service-public.fr

« Amiante : vous êtes un particulier ? Pensez-y avant d’engager des travaux chez vous »

Une plaquette « Amiante : vous êtes un particulier ? Pensez-y avant d’engager des travaux chez vous » a été réalisée par le Groupement Régional Interinstitutionnel Amiante (GRIA) regroupant la DIRECCTE ARA, l’OPPBTP, les CARSAT Auvergne et Rhône-Alpes, l’ARS et des services de santé au travail.

Le Code du Travail prévoit une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante.

Ainsi, tout propriétaire d’un appartement ou d’une maison particulière doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à tous travaux qu’il souhaiterait faire réaliser dans son logement, de façon à repérer la présence d’amiante dans les matériaux et pouvoir en informer les entreprises intervenantes.

Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la plaquette ci-dessous :